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Que ce soit pour résider en Espagne en tant que propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers, ou simplement de passage ou en vacances, tout le monde peut se retrouver dans une condition impliquant l'exercice de ses droits, et avoir besoin de réclamer ce qui lui correspond conformément à la loi.
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6. Appel : Si l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision du tribunal, elle peut faire appel auprès de la cour d'appel compétente. La cour d'appel examinera le dossier et peut confirmer, modifier ou annuler la décision du tribunal.
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Certaines procédures, telles que les affaires de droit du travail, les affaires de sécurité sociale ou les affaires de droit administratif, sont exclues du champ d'software de la loi sur l'assistance juridique gratuite.
Le droit pénal est une branche du droit qui régit les infractions criminelles et les peines qui y sont associées.
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Selon cette loi, toute personne physique ou morale ayant sa résidence habituelle en Espagne a droit à l'guidance juridique gratuite si elle ne dispose pas de ressources économiques suffisantes pour faire face aux frais de justice.
